Le 16 février 2015, la Cour de cassation a rendu un avis, sollicité par le juge des référés du Tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, concernant l’application de la loi ALUR et plus précisément l’article 27 de cette loi permettant au juge d’accorder au locataire un délai maximal de trois ans pour régler sa […]
Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation affirme que le particulier qui se rend dans un lieu de vente après avoir reçu une offre promotionnelle à son domicile, et conclut alors un contrat avec le commerçant, bénéficie des lois protectrices en matière de démarchage à domicile, et notamment du délai de […]
L’affaire MARBLE ART INVEST pourrait ressembler à l’affaire MADOFF à cette différence près : les victimes étaient loin d’être richissimes. Le fonctionnement était le même cependant : un discours bien rôdé, une proximité créée avec les futures victimes, des gages de sécurité et de réussite (notamment par la présence d’un huissier de justice comme garant […]