Actualités

Cet espace est dédié à vous informer de manière concrète afin de vous aider à mieux appréhender le Droit, vos droits ainsi que les procédures, les juridictions et les différents acteurs du monde de la Justice.

Vous retrouverez prochainement l’ensemble de ces articles avec la possibilité d’ y réagir sur un Blog. A bientôt !

  • Parution du bail-type à utiliser à compter du 1er août 2015 : pas si simple que cela…

    A compter du 1er août 2015, tout propriétaire devra utiliser le bail-type prévu dans la Loi ALUR et défini (enfin !) par le Décret n°2015587 du 29 mai 2015, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée dès lorsqu’il s’agit d’un logement à usage de résidence principale. « Alleluia ! » pourrait s’écrier les bailleurs voyant dans cette […]

  • Nouvelles mentions obligatoires sur le certificat de travail

    Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail devait déjà comporter une nouvelle mention : celle du maintien temporaire à titre gratuit de la couverture des frais de santé de l’entreprise à tout salarié lors de la rupture de son contrat de travail. A compter du 1er juin 2015, il faudra également ajouter sur le […]

  • Lorsque le salarié demande une avance sur salaire : droits et obligations

    Il peut arriver à tout salarié de se retrouver dans une situation difficile. Les situations ne sont pas si rares où l’employeur, même dans les PME, est alors sollicité par le salarié pour l’octroi d’une avance sur salaire. Dans de telles circonstances, tout le monde est un peu gêné : le salarié qui se voit […]

  • L’augmentation du délai de paiement à 3 ans est d’application immédiate

    Le 16 février 2015, la Cour de cassation a rendu un avis, sollicité par le juge des référés du Tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, concernant l’application de la loi ALUR et plus précisément l’article 27 de cette loi permettant au juge d’accorder au locataire un délai maximal de trois ans pour régler sa […]

  • Démarchage : du domicile au lieu de vente, il n’y a qu’un pas…ou pas

    Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation affirme que le particulier qui se rend dans un lieu de vente après avoir reçu une offre promotionnelle à son domicile, et conclut alors un contrat avec le commerçant, bénéficie des lois protectrices en matière de démarchage à domicile, et notamment du délai de […]

  • Affaire Marble Art Invest : des contrats d’investissement inexécutés, des victimes par milliers

    L’affaire MARBLE ART INVEST pourrait ressembler à l’affaire MADOFF à cette différence près : les victimes étaient loin d’être richissimes. Le fonctionnement était le même cependant : un discours bien rôdé, une proximité créée avec les futures victimes, des gages de sécurité et de réussite (notamment par la présence d’un huissier de justice comme garant […]

  • Campagne de publicité des Notaires

    Campagne de publicité des Notaires, « Justin Conseil le rappeur » : attention au mélange des genres ! Avant de cliquer sur la vidéo, on pense à une nouvelle application Facebook, une farce destinée à décontracter les travailleurs  « facebookiens » durant leur dure journée de labeur. Très rapidement, on se rend compte que le clip de Justin Conseil, un notaire-rappeur, est […]

  • Assurance

    Assurance-vie : une protection renforcée du consommateur Depuis le 1er juillet 2010, les assureurs ont une obligation de conseil renforcée auprès de leurs clients. Il s’agit de la mise en vigueur (tardive) d’une disposition de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie. Deux nouveaux articles sont ainsi introduits au sein du […]

  • Baux d’habitation préavis abrégé

    Pour rappel, le locataire peut résilier son contrat de location à tout moment par la notification d’un congé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois mois avant le départ prévu (articles 12 et 15 de la Loi du 6 juillet 1989).A tout principe, une exception : ce délai de préavis de trois […]