Il peut arriver à tout salarié de se retrouver dans une situation difficile.
Les situations ne sont pas si rares où l’employeur, même dans les PME, est alors sollicité par le salarié pour l’octroi d’une avance sur salaire.
Dans de telles circonstances, tout le monde est un peu gêné : le salarié qui se voit obligé d’exposer sa vie personnelle et l’employeur qui ne connaît pas forcément le mécanisme juridique que revêt cette demande, car OUI, tout est droit et toute demande, tout comportement, toute parole, tout geste est régi par une règle de droit que vous ne connaissez peut-être pas.
L’avance sur salaire consiste à payer, par anticipation, une somme qualifiée de salaire dû pour un travail non encore effectué.
Tous salariés peut demander une avance sur salaire à son employeur : il n’y a aucune conditions liées à l’ancienneté ni au type du contrat conclu (CDI, CDD, etc…).
Toutefois, ce n’est pas un droit. Votre employeur peut la refuser et sans avoir à se justifier, sauf convention collective contraire qui imposerait un motif de refus.
Le montant de l’avance est à discuter et fixer entre le salarié et l’employeur : il n’y a pas de maximum imposé.
En revanche, l’employeur, s’il l’accepte, est alors assujetti à des règles strictes pour se faire rembourser.
En effet, l’employeur ne peut se rembourser qu’en retenant, chaque mois, sur le salaire, un montant maximal de 10% du montant du salaire net.
Par exemple : l’avance sur salaire est de 2.000 €. Le salaire mensuel net est de 1.000 €. L’employeur ne pourra retenir sur chaque salaire que 100 € par mois. L’avance sur salaire se trouvera donc remboursée au bout de 20 mois.
L’employeur doit donc avoir conscience que les échéances possibles de remboursement sont assez faibles et que le recouvrement peut être long.
A noter cependant que le salarié peut effectuer des versements volontaires, en plus de la retenue sur salaire, pour rembourser plus vite. Attention ! il ne s’agit pas pour le salarié et l’employeur de se mettre d’accord pour opérer une retenue de plus de 10%. L’employeur prendrait là un risque au regard de l’article L 3251-3 du Code du travail qui détermine cette règle des 10%. Le salarié qui veut rembourser plus vite, ne peut que verser des sommes en plus des 10% prélevés.
Enfin, si votre salarié quitte la société(démission, licenciement, etc…) avant la fin de son remboursement, l’employeur ne pourra pas plus prélever le solde restant dû sur les salaires, notamment durant son préavis. En revanche, il pourra prélever le solde en compensant avec l’indemnité de licenciement qui n’a pas le caractère de salaire.
Dans tous les cas, il est opportun de rédiger un écrit pour formaliser l’accord d’une avance sur salaire.